Conditions
générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
l’association Ligue de
l’enseignement fédération départementale des Pyrénées-Orientales dont le siège
social est situé
à 1 rue Michel Doutres – 66000 Perpignan sous le numéro de SIRET 77619056300028
ci-après
dénommée "Fédération départementale des Pyrénées-Orientales Ligue de
l’enseignement » et
gérant le site www.laligue66.org et, d’autre part, par toute personne physique
ou morale
souhaitant procéder à une inscription sur une action de formation via le site
internet
www.laligue66.org dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations
contractuelles entre Ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales et l’acheteur et les conditions
applicables à toute
inscription effectuée par le biais du site internet www.laligue66.org
L’acquisition d’un produit
à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes
conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à son
inscription. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que
l’inscription sur une
action de formation sur le www.laligue66.org est sans rapport direct
avec son activité
professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
et d’autre part avoir la
pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des
présentes conditions générales
de ventes.
La Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales conserve la
possibilité de modifier à tout
moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle
réglementation ou dans le
but d'améliorer le service. De ce fait, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la
date de l’inscription par l’acheteur.
Article
2. Produits
Les formations proposées sont ceux qui figurent sur le site
www.laligue66.org de l’association
loi 1901 Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales dans la limite
des places disponibles.
La Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales se réserve le droit
de modifier à tout
moment l’offre de formations. Chaque formation est présentée sur le site
internet sous forme
d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les
plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
La Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales étant exonéré de TVA
(art 261-4-4 du
code général des impôts), les prix sont indiqués en euros « net à payer
». La Ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales se réserve le droit de modifier
ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour
de la commande sera
le seul applicable à l’acheteur.
Article
4. Inscription et modalités de paiement
Les inscriptions s’effectuent directement en ligne, sur notre site
www.ligue66.org et sont
enregistrées par ordre d’arrivée des dossiers complets, dans la limite
des places disponibles.
C’est le nombre de candidats qui détermine la clôture des inscriptions
par session. Votre
inscription ne sera prise définitivement en compte qu’après complétude
de votre dossier, et
validation de la totalité de votre règlement.
L’inscription et/ou la réservation par téléphone n’assure pas une place
dans le stage. La
session de formation doit être payée en totalité et le dossier complet
avant le début de la
formation. Vous pouvez opter pour un paiement échelonné de 1 à 3 fois.
La Ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales se réserve le droit de ne pas
convoquer, ou de ne
remettre aucun certificat de stage aux stagiaires qui n’auraient pas
soldé leur compte avant le
début de la formation.
Une convocation (précisant les renseignements pratiques pour vous rendre
sur les lieux de
stage ainsi que les détails nécessaires à sa préparation et à son
déroulement) et un contrat de
formation vous parviendra par mail, au plus tard 7 jours avant le début
du stage.
Si l’acheteur souhaite contacter la Ligue de l’enseignement des
Pyrénées-Orientales, il peut le
faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Michel Doutres-
66000 Perpignan ; soit par
email à l’adresse suivante formation@laligue66.org soit par téléphone au
04 68 08 11 11.
Article
5. Réserve de propriété
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne
pourra être
reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès de la Ligue
de l’enseignement des
Pyrénées-Orientales
L’acheteur s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la
concurrence à la Ligue
de l’enseignement des Pyrénées-Orientales, en cédant ou en communiquant
des documents à
un concurrent. L’acheteur ne peut utiliser les propositions, travaux,
méthodes et outils de la
Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales que pour les fins
stipulées par le contrat.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est
de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par
un art ou un procédé
quelconque. La ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales se
réserve le droit de
poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation,
de modification,
d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive
de la Ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales et ne peuvent donc pas être cédés
à l’acheteur.
Article 6. Rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, l’acheteur dispose
conformément aux
dispositions de l’article L 6353-5 du Code du Travail d'un délai de 10
jours ouvrés pour se
rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas,
il n'est redevable
d'aucune somme envers l'organisme de formation.
Article
7. Modification ou annulation de stage du fait de l’organisateur
Certains lieux de stages peuvent être modifiés, voire plusieurs
stages regroupés sur un même
lieu. Nous pouvons également être amenés à annuler un stage. Les
stagiaires inscrits seront
avisés de ces modifications, et des solutions de remplacement leur
seront proposées. En cas
d’annulation d’un stage sans que soient proposées des solutions de
remplacement, la totalité
des sommes versées vous sera remboursée.
Article
8. Abandon de stage :
En cas d’abandon du stage par l’acheteur pour un autre motif que la
force majeure dûment
reconnue, le contrat de formation est résilié et le stagiaire est tenu
au paiement du prix de la
formation prorata temporis.
Article
9. Responsabilité
La Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales dans le processus de
vente, n’est tenue
que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.
Article
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laligue66.org sont et restent la propriété
intellectuelle et
exclusive de la Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales.
Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments
du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article
11. Données à caractère personnel
La Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales s'engage à préserver
la confidentialité des
informations Les informations à caractère personnel qui sont
communiquées par l’acheteur à la
Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales en application et dans
l’exécution des
formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la
Ligue de
l’enseignement des Pyrénées-Orientales pour les seuls besoins des dits
stages, fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de
certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A
ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de
suppression des informations
le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à
l’adresse suivante :
Ligue de l’enseignement des Pyrénées-Orientales, 1 rue Michel Doutres-
66000 Perpignan.
Article
12. Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,
concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
